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29.02.24
Vers une protection accrue du consommateur

Cass. Com., 24 janvier 2024, n°22-16.115

Un consommateur a acheté, dans le cadre d’un démarchage, des panneaux photovoltaïques. L’achat est financé par un crédit souscrit le même jour. Le bon de commande n’était pas conforme aux dispositions du Code de la consommation. Aussi l’acheteur a-t-il sollicité la nullité de la vente et du prêt.

Traditionnellement, la jurisprudence considérait que la livraison et le paiement du prix de vente valaient confirmation tacite du contrat et empêchaient le consommateur de se prévaloir de la nullité, si le bon de commande reprenait les articles du Code de la consommation applicables au démarchage.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation remet en cause cette jurisprudence, considérant qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif de protection du consommateur.

Elle juge désormais que la reproduction des articles du Code de la consommation applicables au démarchage ne suffit plus à démontrer que le consommateur avait connaissance du non-respect par le vendeur professionnel desdites dispositions.

Le professionnel a donc désormais intérêt à s’assurer qu’il peut démontrer avoir informé le consommateur de l’irrégularité du contrat et avoir obtenu du consommateur la confirmation de la commande.

Par Aurore THUMERELLE, Avocat associé – Droit de la consommation

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05.02.24
Le juge peut désormais tenir compte de preuves obtenues de manière déloyale en matière prud’homale

L’arrêt (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20.648)

Un employeur licencie pour faute grave un Responsable commercial compte tenu du refus de ce dernier de lui fournir le suivi de son activité commerciale.

Dans le cadre de l’action prud’homale engagée par le salarié en contestation de son licenciement, l’employeur verse aux débats un enregistrement audio qu’il a effectué à l’insu du salarié lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire dans le but de prouver la faute de l’intéressé.

Cette preuve aurait dû être écartée dans la mesure où la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent qu’une preuve obtenue de manière déloyale dans un procès civil, c’est-à-dire recueillie à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème, ne pouvait être prise en compte (Cass. ass. plén. 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667).

Or, l’Assemblée Plénière opère un revirement de jurisprudence pour s’aligner sur le droit européen, retenant désormais qu’il appartient au juge, lorsqu’une preuve supposée déloyale lui est soumise, d’apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

Le Juge doit ainsi mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits (par exemple le droit au respect de la vie privée) à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

L’Assemblée Plénière veille ainsi à ce qu’une partie à la procédure ne soit pas privée de tout moyen de faire la preuve de ses droits.

Un conseil ?

Salariés, employeurs, ne craignez pas de discuter avec votre avocat de toutes les preuves en votre possession dans le cadre d’un litige prud’homal.

Les échanges entre l’avocat et le client sont soumis au secret professionnel ce qui permet d’établir une véritable relation de confiance.

Votre avocat sera le plus à même de vous conseiller sur la pertinence d’un moyen de preuve.

 

Par Cathie LAVAL, Avocat associé – droit du travail

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05.10.23
Le FIGARO

 

La liberté d’action des douaniers en sursis

Pour atténuer le choc de cette mise au pas de la procédure douanière, le Conseil constitutionnel prend bien soin de reconnaître la «valeur constitutionnelle» de la lutte contre la fraude. Cevahir/hkama – stock.adobe.com

Le Conseil constitutionnel a épinglé l’article du code des douanes sur lequel reposent les fouilles.

C’en est fait du flair du douanier. Cette aptitude unique, quasi surnaturelle, à déceler, dans un signe infinitésimal, la commission d’une infraction ou la présence d’une substance interdite. L’écrin de ce savoir-faire: l’article 60 du code des douanes qui stipule qu’«en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes». Un laconisme inversement proportionnel à ce qu’il induit: l’immense liberté dont disposent les douaniers pour décider d’un contrôle, de sa durée, de son ampleur, le tout sans avoir à en justifier préalablement.

Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a dynamité ce «menhir, cette pierre angulaire sur lequel repose depuis cinquante ans le code des douanes», se réjouit Me Eugène Bangoura, avocat au barreau de Bourges qui, soutenu par Me Bertrand Périer, a porté l’affaire devant les sages de la galerie Montpensier.
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05.10.23
RTL: le cabinet soutient et obtient l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

 

Les infos de 12h30 – Douanes : les contrôles des douaniers bientôt plus encadrés

Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article qui donne la possibilité aux douaniers de faire des contrôles partout sur le territoire et de retenir une personne lors d’un contrôle.

La douane française (illustration)
La douane française (illustration)
Crédit : JACQUES DEMARTHON / AFP
 Les infos de 12h30 – Douanes : le Conseil constitutionnel rend inconstitutionnel un article
00:12:22
 Le journal RTL du 23 septembre 2022
00:12:22

Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article fondateur du code des douanes, qui date du 8 décembre 1948. Il s’agit de l’article 60 qui dit « qu’en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

L’avocat qui a saisi le Conseil constitutionnel, Eugène Bangoura, reproche aux agents des douanes de procéder, en toutes circonstances, mais sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, à des contrôles partout sur le territoire mais sans en justifier le motif.

Il juge que cela est contraire aux libertés individuelles et de la liberté d’aller et de venir par exemple, et le Conseil lui a donné raison. Les douaniers peuvent effectivement contrôler toute personne sans en exprimer le motif, à la différence des policiers ou des gendarmes.

Les douaniers vont pouvoir continuer de contrôler comme aujourd’hui, au moins jusqu’au 1er septembre 2023, date à laquelle l’article sera rendu effectivement inconstitutionnel. Entre temps, le code des douanes devra certainement changer pour préciser les contours des nouveaux contrôles douaniers.

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