Le conseil constitutionnel a déclaré, ce jeudi 22 septembre, contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les Sages avaient été saisis le 24 juin dernier par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Me Eugène Bangoura, avocat berruyer, pour son client soupçonné de blanchiment.

L’affaire, à savoir le transport de 47.000 euros en espèces dans l’habillage de la portière d’un véhicule contrôlé par les douanes le 10 février 2020 au péage de l’A20 de Vierzon Nord, prévue à l’audience du tribunal correctionnel du 18 mars, n’avait pas été jugée sur le fond en raison de la demande de QPC de Me Bangoura. L’audience sur le fond avait été renvoyée à janvier 2023. Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Bourges avait décidé, le 1er avril, de transmettre la QPC de Me Bangoura à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a elle-même, en juin 2022, transmis la QPC au conseil constitutionnel.

Atteinte à la liberté d’aller et venir

Dans son argumentation, visant à démontrer que l’article 60 du code des douanes n’est,  « plus adapté à l’ordre juridique », Me Bangoura avait notamment mis en avant le fait que les contrôles des douanes sont mis en place sans le regard de l’autorité judiciaire et même sans son autorisation et que l’espace temps durant lequel une personne est immobilisée lors d’un contrôle, parfois pendant plusieurs heures, et son véhicule fouillé, n’est soumis à aucun cadre juridique. Pour Me Bangoura, ce temps de contrôle porte atteinte à la liberté d’aller et venir, de surcroit sans limite de temps prévue par la loi.

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Dans sa décision, le conseil constitutionnel indique que l’article 60 du code des douanes « autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes » et que « la lutte contre la fraude en matière douanière […] justifie » ces opérations. Néanmoins, le conseil constitutionnel estime qu' »en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations […] le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

Un an pour se mettre en conformité

Par conséquent, les Sages ont déclaré l’article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Estimant que « l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives », son abrogation a été reportée au 1er septembre 2023. « Les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité », précise le conseil constitutionnel qui donne un an au législateur pour se mettre en conformité avec les principes constitutionnels.

« Je suis content car cette décision permet de ramener dans le respect des principes un texte qui était la pierre angulaire du code des douanes », réagit Me Bangoura.

Marion Lapeyre