Contrôle et contentieux fiscal

Dans son arrêt en date du 30 août 2023 (pourvoi n° 20-23.653), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la nécessité pour l’administration fiscale de respecter le caractère contradictoire de la procédure fiscale et la loyauté des débats.

Une des traductions de cette règle est notamment l’obligation pour l’administration fiscale de ne pas méconnaître les droits de l’ensemble des redevables solidaires d’une dette fiscale.

Ainsi, dans le cadre d’un redressement fiscal consécutif à une succession, l’ensemble des héritiers doit, dans le principe, être destinataires des actes de procédure de rectification fiscale, en ce compris les actes de la procédure de recouvrement.

A défaut, chacun des héritiers est en mesure de faire valoir l’irrégularité de toute ou partie de la procédure de rectification fiscale. (Chambre Commerciale 30 août 2023, n° 20-23.653)

La règle peut permettre de se sortir d’un mauvais pas.

A titre de conseil, on ne saurait toutefois oublier qu’avant de se prévaloir d’une telle irrégularité, il est indispensable de déterminer le ou les actes à contester et surtout,  si la prescription est acquise, c’est-à-dire si l’administration a la possibilité de régulariser ou non sa procédure :  l’argumentation juridique à cet égard doit donc être développée au moment pertinent.

Eugène BANGOURA, avocat associé

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