Le barème MACRON confirmé par la Cour de cassation

L’arrêt (Cass. soc., 1^er février 2023, n°21-21.011)

Le barème MACRON fixe des fourchettes d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise lorsque le licenciement d’un salarié est dit sans cause réelle et sérieuse par les juridictions prud’homales.

Ce barème ne tient donc pas compte, pour fixer le montant de l’indemnisation, de la situation concrète et personnelle du salarié injustement licencié.

Cette situation a amené un certain nombre de juridictions du fond à écarter l’application de ce barème estimant qu’il ne permettait pas la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié.

C’est la position qu’avait adopté la Cour d’appel dans l’arrêt dont il est question de sorte qu’elle avait alloué à la salariée dont le licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse, une indemnité d’un montant supérieur à la limite fixée par le barème MACRON compte tenu de sa situation familiale, professionnelle et financière.

Sans surprise, la Cour de cassation a cassé la décision de la juridiction d’appel réaffirmant ainsi qu’il n’était pas possible de condamner l’employeur au-delà du barème d’indemnités.

 

Un conseil ?

Le barème MACRON encadre le montant de l’indemnisation versée au salarié au titre du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Rien n’empêche le salarié de solliciter des dommages et intérêts complémentaires au titre d’autres manquements de l’employeur (circonstances brutales et vexatoires de la rupture, exécution déloyale du contrat de travail etc…).

Salariés, n’hésitez pas à solliciter la réparation de l’ensemble de vos préjudices.

 

Par Cathie LAVAL, Avocat associé – droit du travail