On ne joue pas avec les délais!

 

Le Conseil d’Etat  tient ferme sur la  rigueur des délais dans le cadre du contentieux fiscal, même lorsque l’administration fiscale a semblé s’assouplir (Conseil d’Etat, 20 juin 2023, n° 467042)

La procédure de rectification contradictoire correspond aux différentes étapes par lesquelles l’administration fiscale prétend rehausser l’impôt d’un contribuable.

Cette procédure, dans un premier temps, est rythmée par des échanges écrits entre le contribuable et l’administration, chacun étant censé présenter ses arguments et justificatifs.

Mais ces échanges obéissent à des délais qui agissent comme des couperets, plus particulièrement à l’égard du contribuable.

Ainsi, dans certains cas, lorsque le désaccord persiste, le contribuable peut demander à l’administration de saisir la commission paritaire compétente (commission de conciliation, commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, etc…) : la commission entend les deux thèses et émet un avis qui peut permettre de dénouer la situation.

Cette intervention, lorsqu’elle est légalement possible,  est un droit pour le contribuable et même une garantie.

Dans l’arrêt cité, le contribuable a sollicité tardivement l’administration fiscale afin qu’elle soumette  le litige à la commission des impôts directs :  « bonne fille », l’administration fiscale a, dans un premier temps,  indiqué qu’elle saisirait la commission… avant de se raviser et de refuser.

Les droits du contribuable ont-ils été méconnus ? Non, selon le Conseil d’Etat, la demande tardive reste tardive même si l’administration fiscale se positionne, dans un premier temps, favorablement puis revient sur sa décision.

Un conseil : on ne joue pas avec les délais en contentieux fiscal en espérant la mansuétude ; chaque demande, chaque réponse doit être faite par écrit, dans les délais, de préférence par lettre recommandée avec AR en conservant une copie de l’écrit et la preuve de l’envoi.

En effet, toutes les démarches faites oralement, c’est- à-dire sans possibilité de preuve de leur existence et de leur contenu, créent un risque.

 

Eugène BANGOURA, avocat associé

Contrôle et contentieux fiscal