Vers une protection accrue du consommateur

Cass. Com., 24 janvier 2024, n°22-16.115

Un consommateur a acheté, dans le cadre d’un démarchage, des panneaux photovoltaïques. L’achat est financé par un crédit souscrit le même jour. Le bon de commande n’était pas conforme aux dispositions du Code de la consommation. Aussi l’acheteur a-t-il sollicité la nullité de la vente et du prêt.

Traditionnellement, la jurisprudence considérait que la livraison et le paiement du prix de vente valaient confirmation tacite du contrat et empêchaient le consommateur de se prévaloir de la nullité, si le bon de commande reprenait les articles du Code de la consommation applicables au démarchage.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation remet en cause cette jurisprudence, considérant qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif de protection du consommateur.

Elle juge désormais que la reproduction des articles du Code de la consommation applicables au démarchage ne suffit plus à démontrer que le consommateur avait connaissance du non-respect par le vendeur professionnel desdites dispositions.

Le professionnel a donc désormais intérêt à s’assurer qu’il peut démontrer avoir informé le consommateur de l’irrégularité du contrat et avoir obtenu du consommateur la confirmation de la commande.

Par Aurore THUMERELLE, Avocat associé – Droit de la consommation