26.03.24
Surendettement et prescription
L’ouverture d’une procédure de surendettement peut suspendre la prescription Cass. Com., 8 février 2024, n°23-17.744 Un emprunteur bénéficie d’une procédure de surendettement. Le créancier, titulaire d’un titre exécutoire en la(...)