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La vie du cabinet

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05.10.23
Le FIGARO

 

La liberté d’action des douaniers en sursis

Pour atténuer le choc de cette mise au pas de la procédure douanière, le Conseil constitutionnel prend bien soin de reconnaître la «valeur constitutionnelle» de la lutte contre la fraude. Cevahir/hkama – stock.adobe.com

Le Conseil constitutionnel a épinglé l’article du code des douanes sur lequel reposent les fouilles.

C’en est fait du flair du douanier. Cette aptitude unique, quasi surnaturelle, à déceler, dans un signe infinitésimal, la commission d’une infraction ou la présence d’une substance interdite. L’écrin de ce savoir-faire: l’article 60 du code des douanes qui stipule qu’«en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes». Un laconisme inversement proportionnel à ce qu’il induit: l’immense liberté dont disposent les douaniers pour décider d’un contrôle, de sa durée, de son ampleur, le tout sans avoir à en justifier préalablement.

Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a dynamité ce «menhir, cette pierre angulaire sur lequel repose depuis cinquante ans le code des douanes», se réjouit Me Eugène Bangoura, avocat au barreau de Bourges qui, soutenu par Me Bertrand Périer, a porté l’affaire devant les sages de la galerie Montpensier.
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05.10.23
RTL: le cabinet soutient et obtient l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

 

Les infos de 12h30 – Douanes : les contrôles des douaniers bientôt plus encadrés

Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article qui donne la possibilité aux douaniers de faire des contrôles partout sur le territoire et de retenir une personne lors d’un contrôle.

La douane française (illustration)
La douane française (illustration)
Crédit : JACQUES DEMARTHON / AFP
 Les infos de 12h30 – Douanes : le Conseil constitutionnel rend inconstitutionnel un article
00:12:22
 Le journal RTL du 23 septembre 2022
00:12:22

Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article fondateur du code des douanes, qui date du 8 décembre 1948. Il s’agit de l’article 60 qui dit « qu’en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

L’avocat qui a saisi le Conseil constitutionnel, Eugène Bangoura, reproche aux agents des douanes de procéder, en toutes circonstances, mais sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, à des contrôles partout sur le territoire mais sans en justifier le motif.

Il juge que cela est contraire aux libertés individuelles et de la liberté d’aller et de venir par exemple, et le Conseil lui a donné raison. Les douaniers peuvent effectivement contrôler toute personne sans en exprimer le motif, à la différence des policiers ou des gendarmes.

Les douaniers vont pouvoir continuer de contrôler comme aujourd’hui, au moins jusqu’au 1er septembre 2023, date à laquelle l’article sera rendu effectivement inconstitutionnel. Entre temps, le code des douanes devra certainement changer pour préciser les contours des nouveaux contrôles douaniers.

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05.10.23
BERRY REPUBLICAIN Publié le 23/09/2022

Justice

Un avocat de Bourges obtient l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes, qui autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Un avocat de Bourges obtient l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes, qui autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Le conseil constitutionnel a déclaré, ce jeudi 22 septembre, contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. © Thierry LINDAUER

 

L’article 60 du code des douanes a été déclaré, ce jeudi 22 septembre, inconstitutionnel. Le conseil constitutionnel avait été saisi en juin dernier par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Me Eugène Bangoura, avocat berruyer.

Le conseil constitutionnel a déclaré, ce jeudi 22 septembre, contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui autorise le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les Sages avaient été saisis le 24 juin dernier par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Me Eugène Bangoura, avocat berruyer, pour son client soupçonné de blanchiment.

L’affaire, à savoir le transport de 47.000 euros en espèces dans l’habillage de la portière d’un véhicule contrôlé par les douanes le 10 février 2020 au péage de l’A20 de Vierzon Nord, prévue à l’audience du tribunal correctionnel du 18 mars, n’avait pas été jugée sur le fond en raison de la demande de QPC de Me Bangoura. L’audience sur le fond avait été renvoyée à janvier 2023. Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Bourges avait décidé, le 1er avril, de transmettre la QPC de Me Bangoura à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a elle-même, en juin 2022, transmis la QPC au conseil constitutionnel.

Atteinte à la liberté d’aller et venir

Dans son argumentation, visant à démontrer que l’article 60 du code des douanes n’est,  « plus adapté à l’ordre juridique », Me Bangoura avait notamment mis en avant le fait que les contrôles des douanes sont mis en place sans le regard de l’autorité judiciaire et même sans son autorisation et que l’espace temps durant lequel une personne est immobilisée lors d’un contrôle, parfois pendant plusieurs heures, et son véhicule fouillé, n’est soumis à aucun cadre juridique. Pour Me Bangoura, ce temps de contrôle porte atteinte à la liberté d’aller et venir, de surcroit sans limite de temps prévue par la loi.

Le frère violent renvoyé en prison par la cour d’appel de Bourges

Dans sa décision, le conseil constitutionnel indique que l’article 60 du code des douanes « autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes » et que « la lutte contre la fraude en matière douanière […] justifie » ces opérations. Néanmoins, le conseil constitutionnel estime qu' »en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations […] le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

Un an pour se mettre en conformité

Par conséquent, les Sages ont déclaré l’article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Estimant que « l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives », son abrogation a été reportée au 1er septembre 2023. « Les mesures prises avant la publication de la décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité », précise le conseil constitutionnel qui donne un an au législateur pour se mettre en conformité avec les principes constitutionnels.

« Je suis content car cette décision permet de ramener dans le respect des principes un texte qui était la pierre angulaire du code des douanes », réagit Me Bangoura.

Marion Lapeyre

 

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05.10.23
On ne joue pas avec les délais!

 

Le Conseil d’Etat  tient ferme sur la  rigueur des délais dans le cadre du contentieux fiscal, même lorsque l’administration fiscale a semblé s’assouplir (Conseil d’Etat, 20 juin 2023, n° 467042)

La procédure de rectification contradictoire correspond aux différentes étapes par lesquelles l’administration fiscale prétend rehausser l’impôt d’un contribuable.

Cette procédure, dans un premier temps, est rythmée par des échanges écrits entre le contribuable et l’administration, chacun étant censé présenter ses arguments et justificatifs.

Mais ces échanges obéissent à des délais qui agissent comme des couperets, plus particulièrement à l’égard du contribuable.

Ainsi, dans certains cas, lorsque le désaccord persiste, le contribuable peut demander à l’administration de saisir la commission paritaire compétente (commission de conciliation, commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, etc…) : la commission entend les deux thèses et émet un avis qui peut permettre de dénouer la situation.

Cette intervention, lorsqu’elle est légalement possible,  est un droit pour le contribuable et même une garantie.

Dans l’arrêt cité, le contribuable a sollicité tardivement l’administration fiscale afin qu’elle soumette  le litige à la commission des impôts directs :  « bonne fille », l’administration fiscale a, dans un premier temps,  indiqué qu’elle saisirait la commission… avant de se raviser et de refuser.

Les droits du contribuable ont-ils été méconnus ? Non, selon le Conseil d’Etat, la demande tardive reste tardive même si l’administration fiscale se positionne, dans un premier temps, favorablement puis revient sur sa décision.

Un conseil : on ne joue pas avec les délais en contentieux fiscal en espérant la mansuétude ; chaque demande, chaque réponse doit être faite par écrit, dans les délais, de préférence par lettre recommandée avec AR en conservant une copie de l’écrit et la preuve de l’envoi.

En effet, toutes les démarches faites oralement, c’est- à-dire sans possibilité de preuve de leur existence et de leur contenu, créent un risque.

 

Eugène BANGOURA, avocat associé

Contrôle et contentieux fiscal

 

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